Termes et conditions

Définitions

Sauf indication contraire stipulée dans l’Accord, les termes commençant par une lettre majuscule seront définis comme suit :

« Accord » désigne le présent Accord entre le Client et la Société ; cet Accord inclut les documents suivants situés sur le site Web :

  • a. Politique en matière de conflits d’intérêts,
  • b. Politique de classement des clients,
  • c. Politique de confidentialité,
  • d. Politique concernant le Fonds d’indemnisation des investisseurs, ; celle-ci ne s’applique qu’aux Clients de détail,
  • e. Déclaration de divulgation du risque,
  • f. Politique d’exécution des ordres et
  • g. Politique de traitement des plaintes et toute autre disposition que la Société serait susceptible de publier sur son site Web de temps à autre.

« Client » désigne toute personne physique ou légale à laquelle la Société fournit des services d’investissements et/ou services auxiliaires ;

« Codes d’accès » désigne toute référence et identifiant fournis par la Société permettant d’accéder à la plateforme de négociation de la Société, ou toute référence et identifiant utilisés par le Client afin d’accéder au Compte client de la Société ;

« Compte Client » désigne tout compte ouvert par la Société pour le Client conformément au présent Accord, à des fins de négociation ;

« Fonds réels » ou « Argent réel » désigne les fonds/l’argent présents en balance du compte du Client, hormis les bonus actifs et/ou marge de négociation ;

« Jours ouvrables » ou « Jours de négociation » désignent n’importe quel moment entre lundi 07:00 GMT et vendredi 21:00 GMT;

« Marché » ou « Marchés » désignent les marchés internationaux financiers, de matières premières ou tout autre marché applicable, au sein desquels les taux des contrats sont fixés sur le libre échange, ainsi que tout autre marché où divers actifs financiers sont négociés ;

« Système » désigne un système électronique désigné afin de faciliter la négociation au niveau des contrats financiers via Internet en utilisant la plateforme amcorporationltd.com, tel que défini ci-dessus et qui est soumis à tous les termes du présent Accord ;

« Transaction » désigne l’achat/la vente d’un instrument financier à un prix fixe.

1. Critères d’admissibilité des membres.

1.1) Les Services ne sont accessibles et ne peuvent être utilisés que par des sociétés ou des particuliers admissibles capables de former des contrats juridiquement contraignants sous le régime des lois applicables à leur pays de résidence. Sans qu’en soit limitée la portée de ce qui précède, nos Services ne sont pas disponibles aux personnes âgées de moins de 18 ans, ou n’ayant pas encore atteint la majorité (« Mineurs »). Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas utiliser ce service. Si vous êtes jugé inadmissible, n’utilisez pas notre site Web.

1.2) Le Client a le droit d’utiliser une procuration écrite et signée afin d’autoriser une tierce personne (dénommée ci-après le « Représentant ») à agir au nom du Client pour toutes relations d’affaires avec la Société tel que défini dans le présent Accord. La procuration écrite et signée devra être fournie à la Société, accompagnée de tous les documents d’identification requis du Représentant. S’il n’y a aucune date d’expiration sur la procuration, cette dernière sera considérée valide jusqu’à réception d’une résiliation écrite par le Client.

1.3) Afin de dissiper le doute, la Société ne sera responsable d’aucune utilisation non-autorisée de ses Services par quiconque et de quelque manière que ce soit.

1.4) En outre, nos Services sont seulement disponibles et ne peuvent être utilisés que par des personnes ayant une expérience et une connaissance en matières financières suffisantes pour pouvoir évaluer les avantages et les risques inhérents à l’acquisition d’instruments financiers au moyen de ce site Web et ayant acquis cette expérience et connaissance sans se baser sur le contenu du site Web. Vous portez l’entière responsabilité pour toute décision prise et/ou prise par vous en vous reposant sur le contenu du site Web. Dans le cas où le Client ou client potentiel décide de ne pas fournir les informations relatives à ses connaissances et niveau d’expérience, la Société d’investissement ne sera pas en mesure de déterminer si le service ou produit envisagé lui est approprié.

1.5) Sans déroger à la disposition ci-dessus, la Société classera les Clients en tant que Clients de détail en relation avec les investissements et les services auxiliaires qui leur sont proposés, selon la Politique de classement des clients. Ce classement offre le plus haut niveau de protection comparé à un Client professionnel.

1.6) Sans qu’en soit limitée la portée de ce qui précède, nos Services ne sont pas disponibles là où leur utilisation est illégale, et la Société se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler des Services à toute personne à sa propre discrétion.

1.7) Afin que le Client puisse commencer à utiliser le Système dans le but d’exécuter des Transactions, Vous devrez transférer de l’argent sur un compte désigné par la Société ; celui-ci sera utilisé comme garantie pour les transactions décrites ici.

1.8) En conservant les fonds du Client, la Société prendra toutes les mesures nécessaires afin de protéger les fonds contre l’utilisation des fonds du Client pour son propre compte. Ces fonds du Client devront être gardés dans le Compte bancaire du Client que la Société pourra spécifier de temps à autre. La Société maintiendra des registres distincts pour le système comptable de ses fonds/actifs et les fonds/actifs conservés pour le compte du Client, ce afin de pouvoir, à tout moment et sans délai, distinguer les fonds conservés pour un Client des fonds conservés pour un autre Client et ses propres fonds/actifs.

1.9) Tous les bénéfices provenant de vos Transactions deviendront de garanties supplémentaires et seront ajoutés à votre compte. Toutes pertes subies par le Client par des transactions effectuées par le Client seront déduites du compte du Client. Aucun intérêt ne sera perçu dans le solde du compte du Client.

2. Informations et exigences de l’inscription

2.1) Lors de votre inscription aux Services, la Société à travers son site Web vous demandera de fournir des informations d’identification.

2.2) Le Client se verra fournir des Codes d’accès ; Vous êtes tenu responsable de la sécurisation de vos Codes d’accès à votre compte sur le site Web. Vous êtes tenu seul responsable de tout acte ou omission ou dommage causé que vous seriez susceptible de subir, par la faute de tout acte ou omission faite par vous ou par toute utilisation irrégulière ou inappropriée de votre compte.

2.3) Vous acceptez de nous fournir, PENDANT ET APRÈS le processus d’enregistrement, des informations vraies, précises, actuelles et complètes vous concernant, et vous vous ENGAGEZ à ne pas usurper l’identité d’individus ou entités, à ne pas déformer votre identité ou affiliation avec tout individu ou entité, à ne pas utiliser une autre fausse identité ou ne pas cacher votre identité à AM Corporation, quelle qu’en soit la raison. Si vous vous inscrivez en tant qu’entreprise, par le présent Accord vous déclarez et garantissez avoir l’autorité suffisante pour lier cette entreprise à cet Accord.

2.4) La Société traite avec attention les informations que vous nous confiez, en accord avec la Politique de Divulgation fournie lors du processus d’inscription et la Politique de confidentialité, comme stipulé dans la Politique de Divulgation et la Politique de Vie Privée de la Société.

3. Restrictions Légales

3.1) Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, Vous comprenez que les lois concernant les Instruments Financiers varient à travers le Monde et qu’il est de votre obligation de vous assurer que Vous vous conformez pleinement à toute loi, directive, règlement s’appliquant à votre pays de résidence avec attention lors de l’utilisation de ce site. Afin de dissiper le doute, la capacité à accéder à notre Site Web ne veut pas nécessairement dire que nos Services et/ou votre activité à travers nos Services soient légaux sous les lois, règlements ou directives relatives à votre pays de résidence.

3.2) Par la présente, vous déclarez que l’argent investi dans votre compte avec AM Corporation ne provient pas de trafic de drogue, kidnapping, ou toute autre activité criminelle ou illégale.

3.4) Vous ACCEPTEZ de ne pas revendre ou permettre l’accès du site Web à d’autres personnes par le biais de votre licence, et de ne copier aucun document apparaissant sur le site dans le but de revendre à d’autres ou dans tout autre but, sans le consentement écrit préalable de la Société.

3.5) Afin de dissiper le doute, vous serez tenu responsable et lié de toute utilisation non autorisée du site Web en violation avec la présente section.

3.6) Vous acceptez d’utiliser les informations reçues par les systèmes d’information dans le seul but d’utiliser AM Corporation pour l’exécution de transactions au sein du site Web.

3.7) Par ailleurs vous ACCEPTEZ de ne pas utiliser la communication électronique du site ou toute autre fonctionnalité d’un Service sur le site Web à des fins illicites, diffamatoires, abusives, menaçantes, obscènes, nuisibles, délictueuses, préjudiciables à la vie privée ou assimilées à du harcèlement.

3.8) La Société se réserve le droit de résilier le présent Accord si la Société estime que des renseignements que vous avez fournis, y compris votre adresse courriel, ne sont plus précis ou d’actualité, ou dans le cas où vous ne respecteriez pas une quelconque des conditions du présent Accord ou les règles et lignes directrices pour CHACUN des Services ou dans le cas où AM Corporation établit ou croit que vous ayez abusé de quelque façon que ce soit (ceci comprend mais ne se limite pas à votre engagement dans une transaction en dehors des taux du marché) de la plateforme de négociation d’ AM Corporation.

3.9) En cas d’une telle infraction, vous convenez de cesser d’accéder aux Services et de soumettre de quelconques réclamations de quelque nature que ce soit. Vous ACCEPTEZ que AM Corporation, à sa seule discrétion et avec ou sans préavis, puisse terminer votre accès à une partie de ou à tous ses Services, fermer vos positions ouvertes, annuler toutes transactions et retirer ou éliminer toute information ou tout contenu au sein d’un Service.

3.10) La Société se réserve le droit de résilier le présent Accord à tout moment et sans préavis dans le cas où la Société soupçonne le Client de dissimuler son IP au moyen d’un réseau privé virtuel (VPN) et/ou toute autre mesure illicite/illégale, auquel cas le Client sera considéré comme étant en violation des conditions générales du présent Accord. Dans un tel cas, la Société se réserve le droit de clôturer le compte du Client à tout moment et sans préavis.

4. Divulgation de risques

Vous acceptez d’utiliser le site Web à vos propres risques.

Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, les Services contenus au sein de ce site Web sont appropriés seulement à des Clients capables de supporter la perte de tout l’argent qu’ils ont investi, qui comprennent les risques et qui ont de l’expérience dans la prise de risque sur les marchés financiers.

Il est possible que vous subissiez une perte d’une partie ou de tous les fonds initialement déposés ; de ce fait vous ne devriez donc pas investir de l’argent que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre. Il est important que vous connaissiez tous les risques associés à la négociation digitale d’options et que vous demandiez l’avis d’un expert financier indépendant si vous avez des doutes ou des questions.

5. Informations financières

La Société peut mettre à votre disposition, par le biais de l’un ou de plusieurs de ses Services, une vaste palette d’informations financières qui sont générées en interne ou obtenues par des agents, fournisseurs ou partenaires (« Fournisseurs tiers »). Ceci inclut mais ne se limite pas aux données sur les marchés financiers, cotations, actualités, opinions et rapports d’étude d’analystes, graphiques, web-conférences ou tout autre contenu vidéo, ou toute autre source de données (« Information financière »).

L’Information Financière fournie sur ce site ne constitue pas un conseil d’investissement. AM Corporation ne cautionne ni n’approuve l’Information Financière, et nous vous la rendons accessible comme un simple service à votre convenance.

AM Corporation et ses Fournisseurs Tiers ne peuvent garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence et l’ordre de l’Information Financière, ni même garantir des résultats liés à votre utilisation ou à la confiance que vous apportez à cette Information Financière.

L’Information Financière peut très vite devenir peu fiable pour différentes raisons telles que, mais sans toutefois s’y limiter, des changements au sein des marchés ou des circonstances économiques. Ni AM Corporation ni les Fournisseurs Tiers ne sont dans l’obligation de mettre à jour les informations ou opinions contenues dans l’Information Financière quelle qu’elle soit, et le Société se réserve le droit de cesser toute offre d’Information Financière à tout moment et sans préavis.

Il est de votre devoir de vérifier la fiabilité des informations sur le Site et leur adéquation avec vos besoins. Nous excluons notre responsabilité pour toute réclamation, perte ou tout dommage de toute sorte censée avoir été causé par les informations présentées sur le Site ou mentionnées par le Site.

6. Liens

AM Corporation peut fournir des liens vers d’autres sites contrôlés ou fournis par des tiers. De tels liens vers d’autres sites ne constituent en aucun cas une acceptation, une autorisation, un parrainage ou une affiliation à de tels sites, ses propriétaires ou ses prestataires.

AM Corporation exige que vous vous assuriez que vous comprenez les risques liés à l’utilisation de ce type de sites avant la récupération, l’utilisation, ou l’achat de quelconque produit par l’intermédiaire d’Internet.

Les liens vers des sites Web sont uniquement mis à disposition pour votre commodité et vous ACCEPTEZ qu’en aucun cas la Société ne puisse être liée à toute perte ou tout dommage causés par l’utilisation ou la confiance donnée à du contenu, des biens ou des services disponibles sur d’autres sites.

7. Procédure de retrait

7.1) Tout ordre de retrait exige la fourniture de l’ensemble complet de documentation appropriée, ou tout autre type d’authentification du Client, tel qu’il peut être requis de temps en temps par les règlements de la lutte contre le blanchiment de capitaux (Anti Money Laundering), par les entreprises de carte de crédit et par AM Corporation, une condition préalable sine qua non à l’exécution de l’ordre de retrait.

7.2) Le retrait de fonds déposés au moyen d’une carte de crédit dépendra des politiques et réglementations des entreprises de cartes de crédit. Tout retrait par carte de crédit doit être reversé sur la même carte de crédit utilisée lors du dépôt. Les retraits de fonds vers un compte bancaire par virement bancaire peuvent prendre jusqu’à dix (10) jours ouvrables en raison de procédures de sécurité et de documentation du Client.

7.3) Dans le cas de retrait de fonds vers un compte bancaire au moyen d’un virement bancaire, des documents supplémentaires en plus de ceux requis par les règlements de la lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) seront exigés.

7.4) Tout retrait de fonds de votre compte AM Corporation prend jusqu’à cinq (5) jours ouvrables à compter du moment de l’apurement des comptes. AM Corporation exige que vous fournissiez la documentation d’approbation en accord avec les règlements de la lutte contre le blanchiment de capitaux (AML), dans un délai de 24 heures à compter de la création de votre compte.

7.5) Les retraits du Client seront effectués selon la devise choisie par le Client lors de son inscription, c’est à dire soit en EUR (€), USD ($) ou GBP (£). Le cas échéant, la Société reversera la transaction de retrait et reversera le montant sur le compte bancaire du Client, net de toute redevance / tout frais, pour un montant de retrait supérieur ou égal à 100 EUR / 100 USD / 100 GBP, imputé par les fournisseurs de compte bancaire du Client. La Société couvrira tous les frais encourus pour tout retrait de plus de 100 EUR/GBP/USD, selon la devise de base du Client.

7.6) Toute demande de retrait pour une somme inférieure à 100 EUR/USD/GBP encourra des frais de service de 25 EUR/USD/GBP.

8. Responsabilité limitée

8.1) La Société n’est responsable d’aucune perte, aucun dommage, aucune responsabilité ou aucune dépense subis ou encourus par le Client résultant de la fourniture de Services tels que décrits dans le présent Accord, à moins que la perte, la responsabilité ou la dépense ne soit causée par négligence grave, fraude ou omission volontaire de la part de la Société dans l’exercice des instructions du Client.

8.2) La Société n’est responsable d’aucune perte, aucun dommage, aucune responsabilité ou aucune dépense subis ou encourus par le Client, causés par négligence grave, fraude ou omission volontaire de la part d’un Tiers (par exemple: banque, fournisseur de paiements électroniques, etc.), la Société ayant fait preuve de diligence raisonnable lors de leur désignation.

8.3) Ni la Société ni aucun autre tiers agissant pour le compte de la Société lors de la fourniture de service au Client, qu’ils soient affiliés à la Société ou pas, ni la Société ou ses directeurs, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou autres représentants ne seront responsables face au Client pour toute perte de bénéfices et de possibilités et dommages particuliers, accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs, ou frais que le Client peut subir causés par la perte d’utilisation, perte de données ou perte de bénéfices, émanant de ou liés, de quelque manière que ce soit, à la réalisation de Transaction ou l’utilisation de Services, ou pour un retard dans l’utilisation de Services, ou l’incapacité à effectuer des Transactions ou à utiliser des Services, ou pour des Services non fournis de toute information, tout logiciel, produit, tout Service et graphiques additionnels obtenus par les Services, ou émanant d’autres moyens d’utilisation des Services, que ce soit en se reposant sur l’accord, ou par délit, soit par responsabilité absolue et/ou toute autre raison, quelle qu’en soit la manière dont la perte, la responsabilité ou le coût aient été causés et sans égards à la prévisibilité.

8.4) La Société ne sera tenue responsable pour aucun problème ou dysfonctionnement technique inhérent à tout réseau ou ligne téléphonique, système informatique en ligne, serveur ou fournisseur d’accès, équipement informatique, tout logiciel, matériel ou tout échec dû à des problèmes techniques ou des congestions sur Internet ou sur tout site Web ou tout service.

9. Dispositions contre le blanchiment de capitaux (Anti-Money Laundering Provisions)

9.1) Aucun individu n’utilisera frauduleusement le Site à des fins de blanchiment d’argent.

9.2) La Société est obligée de suivre certaines règles établies par l’Union Européenne, la législation applicable en matière de prévention et suppression des activités de blanchiment de capitaux. Il est donc exigé des entreprises d’investissement d’obtenir certains documents de vérification de la part des Clients de la Société. La Société est tenue de respecter les politiques et procédures en vigueur, dans le but de déceler tout risque d’échec de la part de la Société afin de se conformer à ses obligations en vertu des autorités régulatrices.

9.3) La Société peut à sa seule discrétion exiger du Client d’informer la Société sur la manière dont l’argent investi a été obtenu/accumulé. Ce processus peut exiger l’apport de preuves par le biais de documentation certaine.

9.4) La Société se réserve le droit d’utiliser les informations du Client afin de procéder à des vérifications de situation de crédit, ou en lien avec la lutte contre le blanchiment et la prévention contre la fraude, afin d’exercer et/ou de défendre les droits légaux de la Société et afin de se conformer aux règlements applicables en vigueur et aux exigences légales des autorités de toute juridiction.

9.5) La Société se réserve le droit de refuser de négocier ou de reverser les transactions des Clients en accord avec les politiques et exigences de l’AML.

9.6) Toutes les informations exigées doivent être fournies dès l’inscription de tous les traders sans exception. La Société peut garder toute information pertinente exigée lors de la procédure d’ouverture d’un compte Client.

9.7) Les paiements ne seront acceptés que si le titulaire du compte AM Corporation et le titulaire du compte en banque à partir duquel le paiement a été effectué sont la même personne.

9.8) Les bénéfices seront distribués uniquement à la personne qui s’est INITIALEMENT inscrit dans le but d’ouvrir d’un compte en ligne.

9.9) Lorsqu’un client alimente un compte au moyen de dépôts télégraphiques, seuls les gains seront distribués au titulaire de compte bancaire d’origine. Lorsqu’un dépôt s’effectue de cette manière, il est de la responsabilité du trader de veiller à ce que les virements du numéro de compte du trader et le nom enregistré du titulaire de compte soient effectués vers la Société.

9.10) Lorsque le Client alimente son compte au moyen d’une carte de crédit/débit, les gains seront distribués uniquement à la personne dont le nom apparaît sur la carte de crédit utilisée pour le dépôt et seront reversés uniquement sur ladite carte.

9.11) La Société se réserve le droit, de temps à autre et à sa seule discrétion, d’exiger d’un Client de fournir des preuves additionnelles quant à son identité, en fonction de mais sans toutefois s’y limiter la classification du client ou autres moyens de vérification d’identité qu’elle juge nécessaires au vu des circonstances et peut à sa seule discrétion suspendre le compte jusqu’à ce que de telles preuves aient été fournies conformément à ses attentes.

10. Propriété intellectuelle

10.1) Tout contenu, toute marque de commerce, marque de service, tout nom commercial, logo et toute icône sont la propriété de la Société ou ses affiliés ou agents et sont protégés par les dispositions législatives relatives au droit d’auteur et par les dispositions législatives des Traités Internationaux.

10.2) Vous acceptez de ne pas effacer les avis de droits d’auteur ou toute autre indication de droits de propriété intellectuelle protégée lorsque vous imprimez ou téléchargez depuis le site Web. Vous n’obtiendrez aucun droit de propriété intellectuelle, aucune licence ni aucun droit à utiliser le site ni quelconque matériel autre que ceux énoncés dans le présent Accord.

10.3) Les images affichées sur le site Web sont la propriété de la Société et vous acceptez de ne pas télécharger, poster, distribuer ou reproduire aucune information, aucun logiciel ou matériel protégé par les dispositions législatives relatives au droit d’auteur ou tout autre droit à la propriété intellectuelle (ainsi que les droits à la publicité et les droits relatifs à la vie privée) sans avoir obtenu au préalable la permission du titulaire de ces droits et le consentement préalable par écrit de la Société et de ses affiliés ou agents.

10.4) Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle de ce site, incluant sans s’y limiter les brevets, droits d’auteur, marques déposées, marques de service, secrets commerciaux, savoir-faire, droits relatifs aux bases de données et autres droits de propriété intellectuelle (déposés ou non) et toutes les applications partout dans le monde, appartiennent à la Société et ses affiliés, et vous n’aurez aucun droit sur ou dans le site autre que le droit de l’utiliser en accord avec les conditions du présent Accord.

11. Documents justificatifs requis

En vertu des lois applicables, toute personne s’inscrivant sur amcorporationltd.com devra fournir les documents suivants avant l’ouverture d’un compte de négociation :

  • Pièce d’identité en cours de validité : – Photocopie du passeport / carte nationale d’identité (recto / verso) / carte de séjour (recto / verso) en cours de validité. NOUS N’ACCEPTONS PAS LES PERMIS DE CONDUIRE (sauf permis de conduire valide délivré au Royaume-Uni).
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois d’ancienneté (tout type de facture de services publics – électricité, téléphone, Internet, eau, etc.). Le nom du Client, l’adresse postale, la date et le logo/cachet officiel de l’émetteur du document doivent être clairement visibles.
  • Photocopie du moyen de paiement (carte de crédit /débit) en cachant les huit chiffres du milieu : 1234-xxxx-xxxx-4321 et en cachant le cryptogramme/CVV à l’arrière.

Veuillez noter que des preuves additionnelles quant à l’identité du Client, en fonction de, sans toutefois s’y limiter, la classification du Client, ou autres moyens de vérification d’identité pourront être exigés afin de se conformer pleinement aux lois et réglementations en vigueur, tels qu’une copie notariée du passeport du Client. Votre compte pourrait être suspendu jusqu’à ce que de telles preuves aient été fournies.

Vous devez fournir des informations vraies, complètes et exactes. S’il venait à y avoir un changement dans votre situation, vous devez le communiquer à amcorporationltd.com immédiatement. La fourniture de fausses informations sera considérée comme un délit et résultera dans l’arrêt immédiat de toute activité et la suspension de votre compte.

12. Système d’exécution extérieur

Les mécanismes de trading automatiques ou semi-automatiques non autorisés intégrés par le Client au navigateur ou du côté du Client qui n’impliquent pas d’exécution humaine sont considérés comme une API d’attaque indirecte ou un abus du système, et peut entraîner la suspension du compte et/ou l’annulation de positions.